Article R563-33 du Code de l’environnement

Le préfet de département fait part de ses observations à l’exploitant de service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux 1° à 4° de l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’à l’autorité qui a délégué le service.