Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R566-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs effectue l’évaluation préliminaire des risques d’inondation nationale prévue à l’article L. 566-3, ainsi que son examen périodique et, si nécessaire, sa mise à jour. Il la met à disposition du public sur un site internet.
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Code de l’environnement, article R566-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r566-3-du-code-de-lenvironnement/