Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R566-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’issue de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation en application de l’article L. 566-4. Elle est mise à jour si nécessaire.
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Code de l’environnement, article R566-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r566-4-du-code-de-lenvironnement/