Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R566-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet coordonnateur de bassin élabore les plans de gestion des risques d’inondation en associant les parties prenantes en application de l’article L. 566-11.
Il coordonne l’élaboration et les éventuelles mises à jour de ces plans avec les mises à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1.
Il coordonne l’élaboration et les éventuelles mises à jour de ces plans avec les mises à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1.
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Code de l’environnement, article R566-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r566-11-du-code-de-lenvironnement/