Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R572-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, des transports et de l’équipement précise les dispositions techniques nécessaires à l’application des articles du présent chapitre.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R572-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r572-12-du-code-de-lenvironnement/