Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R581-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 581-9, font l’objet d’une déclaration préalable, l’installation, le remplacement ou la modification :
– d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;
– de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l’objet d’une déclaration préalable.
– d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;
– de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l’objet d’une déclaration préalable.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R581-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r581-6-du-code-de-lenvironnement/