Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R581-65Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l’article R. 581-64 est de 6 mètres carrés.
Elle est portée à 10,50 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :
1° 6,50 mètres de haut lorsqu’elles ont 1 mètre ou plus de large ;
2° 8 mètres de haut lorsqu’elles ont moins de 1 mètre de large.
Elle est portée à 10,50 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :
1° 6,50 mètres de haut lorsqu’elles ont 1 mètre ou plus de large ;
2° 8 mètres de haut lorsqu’elles ont moins de 1 mètre de large.
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Code de l’environnement, article R581-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r581-65-du-code-de-lenvironnement/