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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R583-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l’environnement en application du I de l’article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l’exploitation d’une installation lumineuse en violation d’un arrêté pris en application de l’article L. 583-5.
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Code de l’environnement, article R583-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r583-7-du-code-de-lenvironnement/