Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R592-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission des sanctions bénéficie, avec l’accord du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l’appui technique de personnels des services de l’autorité.
Pour l’exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
Pour l’exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
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Code de l’environnement, article R592-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r592-36-du-code-de-lenvironnement/