Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du 1° de l’article L. 593-2, un réacteur nucléaire est un appareil permettant de produire et de contrôler une réaction nucléaire auto-entretenue.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R593-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-1-du-code-de-lenvironnement/