Article R593-37-1 du Code de l’environnement

I. - L’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, définies comme des eaux ne relevant pas de l’article R. 1321-1 du code de la santé publique, est possible, sur le fondement de l’article L. 1322-14 du même code, au sein d’une installation nucléaire de base, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager et que les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du présent code sont protégés, pour les usages domestiques mentionnés au I de l’article R. 512-100 du présent code.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de la santé précise les critères de qualité des eaux impropres à la consommation humaine selon les usages, les conditions techniques d’utilisation de ces eaux et les cas dans lesquels une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est nécessaire avant toute utilisation de ces eaux dans une installation nucléaire de base.