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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-88Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de l’environnement transmet pour information à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les projets d’arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 512-5 ou L. 512-10, lorsqu’ils concernent des catégories d’installations soumises au contrôle de l’autorité en application du I de l’article L. 593-33.
L’autorité communique au ministre chargé de l’environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.
L’autorité communique au ministre chargé de l’environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article R593-88 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-88-du-code-de-lenvironnement/