Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D594-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de l’énergie constituent l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 594-2, L. 594-4, L. 594-5, L. 594-9 et L. 542-12-2 et à la présente section.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article D594-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d594-2-du-code-de-lenvironnement/