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Code de l'environnement

Article R631-7 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article , les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d’une circonscription ou dans un cadre territorial ".

Renvois

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Cité par 1

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Code de l’environnement, article R631-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-7-du-code-de-lenvironnement/