Article R652-21 du Code de l’environnement

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Article R652-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013.

Renvois

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Article R. 229-5

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Code de l’environnement, article R652-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r652-21-du-code-de-lenvironnement/