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Code de l'environnement

Article R654-2 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R654-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d’utilisation à des fins scientifiques d’animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l’article et les autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le représentant de l’Etat à Mayotte, sauf dans le cas mentionné à l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R654-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r654-2-du-code-de-lenvironnement/