Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R654-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d’utilisation à des fins scientifiques d’animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 et les autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le représentant de l’Etat à Mayotte, sauf dans le cas mentionné à l’article R. 654-3.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R654-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r654-2-du-code-de-lenvironnement/