Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R654-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont punies des peines prévues à l’article R. 415-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 3° de l’article R. 654-7 lorsqu’ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 411-19 à R. 411-21.
Sont punies des peines prévues à l’article R. 415-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 5° de l’article R. 654-7.
Sont punies des peines prévues à l’article R. 415-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 5° de l’article R. 654-7.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R654-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r654-8-du-code-de-lenvironnement/