Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R661-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
"Les services de l’Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l’une de ses formations spécialisées et qui n’y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande."
"Les services de l’Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l’une de ses formations spécialisées et qui n’y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande."
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R661-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r661-8-du-code-de-lenvironnement/