Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R661-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d’élimination par stockage et d’élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l’article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
1° " 50 % " par : " 80 % " ;
2° " 70 % " par : " 85 % " ;
3° " 75 % " par : " 85 % ".
1° " 50 % " par : " 80 % " ;
2° " 70 % " par : " 85 % " ;
3° " 75 % " par : " 85 % ".
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Code de l’environnement, article R661-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r661-9-du-code-de-lenvironnement/