Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration est adressée à l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à cette déclaration, quatre mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l’activité.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R712-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-5-du-code-de-lenvironnement/