Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la déclaration d’utilité publique prévoit, conformément à l’article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l’acte prononçant la cessibilité précise l’emplacement de la ligne divisoire.
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L132-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/