Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ordonnance envoie l’expropriant en possession, sous réserve qu’il ait procédé au paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l’indemnité ou qu’il ait obtenu l’acceptation ou la validation de l’offre d’un local de remplacement.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Article L. 222-1
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L222-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/