Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l’article L. 321-3.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l’article L. 321-3.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L232-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/