Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l’environnement.
Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R111-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/