Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l’environnement, de l’équipement et du budget et du ministre de l’intérieur fixe les modalités de calcul de l’indemnité.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R111-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-9-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/