Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R112-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sauf disposition particulière, l’enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l’opération en vue de laquelle l’enquête est demandée.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/