Article R112-10 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Lorsque l’opération doit être réalisée sur le territoire d’une seule commune mais que l’enquête publique n’est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d’enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu’il soit tenu à la disposition du public.