Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R132-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’acte déclarant l’utilité publique est pris postérieurement à l’enquête parcellaire et qu’il est établi conformément aux prescriptions de l’article R. 132-2, il vaut arrêté de cessibilité.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R132-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/