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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R231-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l’expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0789815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/07898 → Immobilier → expropriation : La cour refuse de transmettre les deux questions prioritaires de constitutionnalité. La contestation de…Cite : Article R. 231-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/000133 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/00013 → Immobilier → Expulsion : Après versement de l’indemnité d’expropriation, l’EPF PACA a demandé l’expulsion de la société…Cite : Article R. 231-1
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/