Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si l’expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l’arrêté de cessibilité, mettre l’expropriant en demeure d’y procéder.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-7-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/