Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas où, en raison de l’exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l’exproprié, l’expropriant peut en déduire le montant sur celui de l’indemnité à payer ou à consigner.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R312-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/