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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R411-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R411-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les immeubles définis au 6° de l’article peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l’article du code forestier.

Renvois

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R411-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/