Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’évaluation prévue au troisième alinéa de l’article L. 511-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R511-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-3-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/