Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d’incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.9612 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi D 25-14.961 → Profession d’Avocat → Récusation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du commissaire de justice condamné…Cite : Articles L. 111-5 à L. 111-8
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L111-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-5-du-code-de-lorganisation-judiciaire/