Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L211-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/