Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-4-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L211-4-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-4-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/