Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-4-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles L. 213-1 à L. 213-4-8
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L213-4-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-4-8-du-code-de-lorganisation-judiciaire/