Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge de l’exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l’exécution.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Renvois
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Code de l’organisation judiciaire, article L213-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-7-du-code-de-lorganisation-judiciaire/