Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L215-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 23/002799 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 23/00279 → BTP / Construction → Exception d’incompétence : La juridiction a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée…Cite : Article L. 215-2
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Code de l’organisation judiciaire, article L215-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-2-du-code-de-lorganisation-judiciaire/