Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L215-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal judiciaire connaît :
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d’immeubles, des certificats d’héritier et des scellés ;
3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d’immeubles, des certificats d’héritier et des scellés ;
3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L215-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-6-du-code-de-lorganisation-judiciaire/