LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'organisation judiciaire

Article L312-8 du Code de l’organisation judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Nonobstant les articles et L. 312-7, le ministère public près la cour d’appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

Conformément à , les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l’article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article L312-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-8-du-code-de-lorganisation-judiciaire/