Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L431-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l’assemblée plénière est décidé soit, avant l’ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.
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Code de l’organisation judiciaire, article L431-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-7-du-code-de-lorganisation-judiciaire/