LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'organisation judiciaire

Article L532-17-1 du Code de l’organisation judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L532-17-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
Les premier et deuxième alinéas de l’article ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article L532-17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l532-17-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/