Article R123-14 du Code de l’organisation judiciaire

Article R123-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024, les personnels mentionnés au premier alinéa de cet article qui, à la date d’entrée en vigueur dudit décret, sont chargés des fonctions mentionnées à l’article R. 211-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au second alinéa de l’article R. 123-14 du code de l’organisation judiciaire et au deuxième alinéa de l’article R. 1423-49 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret précité peuvent continuer à les exercer jusqu’au 1er janvier 2027.