Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les juridictions dotées d’un secrétariat de parquet autonome, les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la présente section sont exercées par le chef du parquet pour ce qui concerne le secrétariat de parquet autonome et par le président de la juridiction pour ce qui concerne les autres services du greffe.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R123-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-19-du-code-de-lorganisation-judiciaire/