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Code de l'organisation judiciaire

Article R123-19 du Code de l’organisation judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les juridictions dotées d’un secrétariat de parquet autonome, les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la présente section sont exercées par le chef du parquet pour ce qui concerne le secrétariat de parquet autonome et par le président de la juridiction pour ce qui concerne les autres services du greffe.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article R123-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-19-du-code-de-lorganisation-judiciaire/