Article D211-10-4-1 du Code de l’organisation judiciaire

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Article D211-10-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l’article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 211-20

Cité par 4

Article annexe tableau viii iv
Article D. 532-5
Article D. 552-4
Article D. 562-4

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Code de l’organisation judiciaire, article D211-10-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-10-4-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/