Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.
Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu’il a spécialement déléguées à ses substituts.
Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu’il a spécialement déléguées à ses substituts.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R212-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-12-du-code-de-lorganisation-judiciaire/