Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-19-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l’article L. 212-8.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 25/0247824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 24 septembre 2026, RG n° 25/02478 → Transports → Préjudice matériel : Après un accident causé par le conducteur d’un véhicule utilitaire loué, la société de location a réclamé…Cite : Article R. 212-19-3
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Code de l’organisation judiciaire, article R212-19-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-19-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/