Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les matières entrant dans la compétence de l’assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu’à la réunion de l’assemblée compétente.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Renvois
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Code de l’organisation judiciaire, article R212-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-31-du-code-de-lorganisation-judiciaire/