Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-9-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l’assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection, pour assurer la coordination et l’animation de l’activité des juges des contentieux de la protection pour le ressort de ce tribunal judiciaire.
Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l’activité des juges des contentieux de la protection du ressort, qu’il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d’appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la protection ainsi qu’au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l’activité des juges des contentieux de la protection du ressort, qu’il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d’appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la protection ainsi qu’au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R213-9-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-9-10-du-code-de-lorganisation-judiciaire/